Politique de remboursement
- délai légal de rétraction de 14 jours
- retours à la charge de l'acheteur
- pas de retour sur des greffes "à façon" (greffé sur commande)
10/ Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter à compter du jour de la livraison, soit à compter de la remise du colis dans le cas d’un retrait à l’atelier. Il est tenu de retourner, au plus tard le quinzième jour suivant le jour de la livraison, le produit, dans son emballage en état parfait, intact.
Le retour des végétaux se fait à la charge de l’acheteur, en cas d’emballage jugé inadéquat ou de végétaux en mauvais état : greffe abîmée, sécheresse des racines… la Pépinière du Bois Gourmand se réserve le droit d’appliquer une pénalité avant le remboursement.
Il est à noter que la majorité des produits vendus ne sont pas éligibles à ce droit de rétractation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :[...] 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement “ (article L221-28 du code de la consommation, 2ème point).
Ce droit de rétractation n’est pas ouvert lorsque la commande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du client ou s’il est personnalisé. (article L221-28 du code de la consommation, 3ème point).
Le client est tenu d’utiliser le formulaire disponible en annexe des Conditions Générales de Vente pour l’exercice du droit de rétractation et de le renvoyer par voie électronique à l’adresse pepiniereduboisgourmand@gmail.com
La pépinière du Bois Gourmand remboursera la totalité de la somme payée par le client suite à rétractation valable dans le délai de 14 jours ouvrables suivant à la fois la notification de l’exercice de ce droit et la récupération du bien, en utilisant les mêmes modalités de règlement que celles choisies pour le paiement, à condition que ce paiement ait été reconnu préalablement définitif, et ce sans frais supplémentaires pour La pépinière du Bois Gourmand.
Le client prend seul en charge les frais de renvoi du colis.
Le client est tenu de renvoyer le colis dès qu’il aura notifié sa rétractation, et il organisera ce retour par la même voie que celle de la livraison. Tout produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, sans avoir été utilisé. Tout retour hors délai de rétractation, sera refusé. Tout risque lié au retour du produit sera à charge du client.
L’exercice valable du droit de rétractation met fin au contrat. La charge de la preuve du bon exercice, dans les délais, du droit de rétractation, pèse uniquement sur le client.
Lorsque nous livrons nous mêmes les réclamations doivent être faites à la livraison.
Toute réclamation sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la quantité de la marchandise doit être notifiée au vendeur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24h suivant la livraison. Passé ce délai aucune réclamation n’est recevable.
Pour la non reprise des plants, toute réclamation devra avoir lieu au plus tard au début de l’été suivant la livraison.